ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes suivants, commençants par une majuscule, ou écrits en majuscules, utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :
« CHAMPALM » : désigne la Société, SAS immatriculée au RCS d’ANNECY sous le numéro 981 206 949 dont le siège social est sis 36 avenue de la Mavéria, 74940 ANNECY, éditrice du Site.
« Site » : désigne le site internet https://www.champalm.com qui est édité par CHAMPALM et sur lequel les Clients peuvent passer une Commande de Produits.
« Produits » : désigne les produits vendus par CHAMPALM sur le Site et qui peuvent faire l’objet d’une Commande par un Client sur le Site.
« Client » : désigne tout consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui passe une Commande d’un ou plusieurs Produit(s) depuis le Site. Seules les personnes en mesure de contracter légalement peuvent commander des Produits sur le Site.
« Visiteur » : désigne un internaute qui n’est pas titulaire d’un Compte et qui visite une ou plusieurs pages du Site.
« Commande » : désigne la commande avec obligation de paiement de Produits passée par un Client à CHAMPALM depuis le Site.
« Compte » : désigne le compte individuel dont dispose tout Client sur lequel il peut se connecter avec un identifiant et un mot de passe personnel.
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.
« Politique de Confidentialité » : désigne le document qui explique notamment la manière dont CHAMPALM met en oeuvre ses obligations pour la protection des données à caractère personnel de ses Clients et les informe de leurs droits.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables aux Commandes de Produits passées par les Clients depuis le Site.
Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site et sont expressément acceptées par le Client préalablement à toute Commande. Le fait de passer Commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGV.
CHAMPALM se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, la version des CGV applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de la Commande par le Client.
ARTICLE 3 – PRODUITS
3.1 CARACTÉRISTIQUES
Les caractéristiques essentielles des Produits pouvant faire l’objet d’une Commande sont indiquées sur la fiche de chaque Produit sur le Site.
Les Produits vendus sont conformes à la législation et aux normes françaises et européennes en vigueur.
3.2 DISPONIBILITÉS
Les Produits proposés à la vente sont disponibles dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le Site.
En cas d’indisponibilité du Produit après validation de la Commande, le Client en sera informé par email ou par téléphone. Il aura le choix entre annuler sa Commande et être remboursé ou modifier sa Commande.
3.3 PRIX
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC) incluant la TVA applicable à la date de la passation de la commande et sauf mention contraire ils n’incluent pas les frais de livraison qui restent à la charge du Client.
Le Client est informé du montant des frais de livraison et du prix total de la Commande au plus tard avant de confirmer sa Commande. CHAMPALM se réserve le droit de modifier les prix et/ou les frais de livraison à tout moment. Les prix et frais de livraison applicables à une Commande sont ceux en vigueur à la date de passation de la Commande par le Client.
ARTICLE 4 – CARTE CADEAUX
Alternativement à des cartes cadeaux dématérialisées (ci-après « Carte Cadeau ») proposées à la vente sur le Site ;
4.1 CARACTÉRISTIQUES DE LA CARTE CADEAU
La Carte Cadeau est un moyen de paiement dématérialisé sous forme d’un code alphanumérique unique (ci-après « Code Cadeau »), utilisable en totalité ou en partie pour l’achat de biens ou services proposés sur le Site
4.2 ACQUISITION DE LA CARTE CADEAU
Tout Client peut acheter une Carte Cadeau pour son usage personnel ou pour l’offrir à un tiers (ci-après « le Bénéficiaire »). Lors de l’achat, le Client peut choisir de recevoir directement le Code Cadeau ou de l’envoyer au Bénéficiaire désigné.
4.3 MODALITÉS D’UTILISATION
Le Code Cadeau est utilisable en une ou plusieurs fois sur le. Si le montant des achats est inférieur à la valeur de la Carte Cadeau, le solde restera disponible pour le Bénéficiaire jusqu’à l’épuisement total de la valeur de la Carte Cadeau. Le Bénéficiaire pourra consulter à tout moment le solde restant de sa Carte Cadeau via son espace personnel sur le site.
4.4 VALIDITÉ
La Carte Cadeau est valable pendant une durée d’un (1) an à compter de la date d’achat. Passé ce délai, la Carte Cadeau et le solde éventuellement restant seront considérés comme expirés et ne pourront plus être utilisés.
4.5 NON-REMBOURSEMENT
La Carte Cadeau n’est pas remboursable, ni échangeable contre des espèces ou tout autre moyen de paiement. En cas de perte, de vol ou d’expiration, la valeur de la Carte Cadeau ne sera pas remboursée.
4.6 RESPONSABILITÉ
Le Site ne saurait être tenu responsable de l’utilisation inappropriée ou frauduleuse du Code Cadeau ou de toute conséquence de la divulgation du Code Cadeau à des tiers par l’Acheteur ou le Bénéficiaire.
4.6 MODIFICATION DES CONDITIONS
Le Site se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente des Cartes Cadeau à tout moment, sous réserve de notifier les utilisateurs par tout moyen approprié.
ARTICLE 5 – COMMANDE
5.1 COMPTE
Tout Visiteur a la possibilité de créer à tout moment un Compte sur le Site, à défaut il devra créer un Compte lors de la passation de sa première Commande. Pour ce faire, il doit renseigner un certain nombre d’informations personnelles (les informations qui sont obligatoires sont mentionnées comme telles par un astérisque) dont il en garantit l’exactitude. Il doit également choisir un mot de passe dont il s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité.
En créant un Compte il reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité de CHAMPALM qu’il peut consulter à tout moment sur le Site. Depuis son Compte, le Client pourra renseigner une adresse de livraison et de facturation ainsi que changer son mot de passe et le cas échéant accéder à ses commandes récentes.
Le Client s’engage à veiller à ce que les informations fournies soient toujours exactes et à jour. Il s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité de son identifiant et de son mot de passe et à ne pas permettre à un tiers de les utiliser. En cas de suspicion d’utilisation de son Compte par un tiers, il devra en informer sans délai CHAMPALM.
6.2 ÉTAPES
Pour passer une Commande de Produit(s), le Client sélectionne le ou les Produit(s) de son choix et clique sur « Ajouter au panier ». Une fois que l’ensemble des Produits que le Client souhaite acheter sont ajoutés à son panier, il accède à son panier symbolisé par un chariot en haut à droite de l’écran et clique sur « Commander ». Il peut alors choisir son mode de livraison.
Si le Client est déjà titulaire d’un Compte, il s’identifie en indiquant son adresse email et son mot de passe puis il renseigne ou modifie dans le formulaire dédié l’adresse de facturation, le cas échéant l’adresse de livraison si elle différente de l’adresse de facturation.
Si le Client ne dispose pas encore d’un Compte, il renseigne dans le formulaire dédié l’adresse de facturation, le cas échéant l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation ainsi que les informations nécessaires à son identification qui lui serviront ultérieurement pour se connecter à son Compte.
Le Client garantit l’exactitude des informations qu’il aura indiquées. Les champs obligatoires sont mentionnés par un astérisque. Ces informations sont indispensables pour le traitement, la gestion, la confirmation, la livraison et la facturation de la Commande du Client.
Le Client est ensuite redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il peut vérifier le détail de celle ci et son prix total, la modifier et corriger les éventuelles erreurs. Il devra alors prendre connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, choisir son mode de règlement et remplir les informations demandées puis cliquer sur le bouton
« COMMANDER » pour valider définitivement sa Commande.
Une fois la Commande validée et payée, le Client recevra une confirmation de sa Commande par email reprenant l’ensemble des informations contractuelles de celle-ci accompagnée des CGV.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
7.1 MOYENS DE PAIEMENT
Le règlement des Commandes s’effectue en EUROS, en une seule fois et uniquement en ligne par Paypal ou par carte bancaire. En cas de paiement par carte bancaire : seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Visa, Mastercard, Carte bleue, Amex.
Le paiement s’effectue par un système de paiement sécurisé et les informations relatives à la carte bancaire qui sont ainsi transmises par le Client sont sécurisées et cryptées et elles ne sont pas transmises à CHAMPALM. Le Client garantit qu’il est bien le titulaire de la carte bancaire à débiter. Si le Client ne saisit pas tous les renseignements ou des renseignements inexacts ou abandonne la saisie, ou en cas d’incident de paiement, la Commande est automatiquement annulée.
En cas de paiement par Paypal : le Client est alors redirigé vers la page Paypal et il se connecte à son compte Paypal. Le paiement s’effectue par un système de paiement sécurisé et les informations transmises par le Client sont sécurisées et cryptées par Paypal et elles ne sont pas transmises à CHAMPALM à l’exception de l’adresse email.
7.2 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits demeurent la propriété de CHAMPALM jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoire.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1 LIEU DE LIVRAISON
Les Produits commandés peuvent être livrés en France métropolitaine, DROM-COM, dans l’UE et le monde entier. Les livraisons effectuées à destination de pays situés en dehors de l’Union Européenne peuvent être soumises à divers frais et impôts, notamment de douane et TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par le Client.
8.2 DÉLAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON
Les modalités, prix et délais de livraison des Produits sont indiqués sur le Site et sont communiqués au Client avant la validation définitive de la Commande. Il est précisé que les délais sont décomptés en jours ouvrés, soit du lundi au vendredi.
Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée lors de la Commande.
8.3 RETARD DE LIVRAISON
En cas de retard de livraison pour des raisons indépendantes de la volonté de CHAMPALM, CHAMPALM s’engage à tenir informé le Client de la situation. Le Client peut aussi contacter le Service Clients de CHAMPALM. CHAMPALM ne peut être tenue responsable d’un défaut ou retard de livraison dû à un cas de force majeure. Si la livraison est retardée ou entravée en raison d’un fait ou d’une circonstance relevant de la responsabilité du Client (notamment coordonnées incomplètes ou imprécises), tous frais consécutifs à ce retard seront à sa charge.
En cas de dépassement du délai de livraison non imputable à un cas de force majeure, le Client peut résoudre le contrat et se faire rembourser. Pour ce faire, il doit au préalable enjoindre CHAMPALM par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Dans le cas où CHAMPALM ne se serait pas exécuté dans ce nouveau délai, le Client pourra alors, selon les mêmes modalités, informer CHAMPALM qu’il met un terme au contrat. Le contrat est considéré comme résolu à réception du courrier recommandé ou de l’écrit informant CHAMPALM de cette résolution, à moins que CHAMPALM ne se soit exécuté entre l’envoi du courrier par le Client et sa réception.
8.4 TRANSFERT DES RISQUES
Conformément à la législation, le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits.
8.5 FRAIS DE LIVRAISON
Pour toutes les commandes, des frais de livraison standards seront imputés. CHAMPALM se réserve le droit discrétionnaire de modifier ces conditions à tout moment.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Le délai de rétractation court à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de 14 jours et prend fin à l’expiration du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour ce faire, il doit en informer CHAMPALM, en lui adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté par email (contact.champalm@gmail.com).
À compter de la communication de sa décision de se rétracter, il dispose d’un autre délai de 14 jours pour retourner le (ou les) Produit(s) à CHAMPALM. Les frais de retour du Produit sont à la charge du Client.
Le (ou les) Produit(s) doit (doivent) être retourné(s) par le Client dans son (leur) état, présentation et emballage d’origine, neuf et en parfait état. En cas de dépréciation du Produit (abîmé, usé, endommagé, trace d’usure…) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, la responsabilité du Client peut être engagée.
9.2 REMBOURSEMENT EN CAS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
CHAMPALM remboursera le Client de la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de sa décision de se rétracter. Il est précisé que la date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération du (ou des) Produit(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que CHAMPALM utilise un autre moyen de paiement.
9.3 ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Il est expressément précisé que conformément à l’article L221-28 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES
Les Produits bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été respectés.
Conformément aux dispositions légales, le Client bénéficie de la garantie légale contre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du ou des Produit(s) (articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés du ou des Produit(s) vendu(s) qui le rendent impropre à l’usage auquel on le (les) destine, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait (ne les aurait) pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Articles 1641 à 1648 du Code Civil et article 2232 du Code Civil).
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du (ou des) Produits pour agir, il aura le choix entre la réparation ou le remplacement du (ou des) Produit(s) et il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du (ou des) Produits.
CHAMPALM pourra toutefois ne pas procéder selon le choix opéré par le Client si la mise en conformité sollicitée est impossible ou si elle entraîne des coûts disproportionnés. Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne privent pas le Client du droit d’exercer l’action résultant des vices cachés du (ou des) Produit(s) vendu(s) au sens de l’article 1641 du Code Civil.
Dans cette hypothèse, l’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et le Client a le choix de rendre le (ou les) Produit(s) et faire restituer le prix, ou
de garder le (ou les) Produit(s) et de se faire rendre une partie du prix.
ARTICLE 11 – SERVICE CLIENT
Pour toute information, question, demande particulière ou réclamation, le Client peut contacter le services clients de CHAMPALM :
- par mail : contact.champalm@gmail.com ;
- depuis le formulaire de contact sur le Site
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site de CHAMPALM et ses composantes telles que notamment photographies, images et textes, logos, marques sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. CHAMPALM est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou de l’ensemble des autorisations ou licences nécessaires. Toute reproduction, téléchargement, extraction, copie ou représentation, même partielle effectuée sans autorisation expresse et préalable de CHAMPALM est interdite et constitue une contrefaçon.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations nominatives et données personnelles dont la saisie est obligatoire pour passer une Commande sont nécessaires à la gestion et au traitement de la Commande par CHAMPALM. Elles sont collectées, enregistrées et stockées par CHAMPALM conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD.
Pour une information complète sur le traitement des données à caractère personnel, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de CHAMPALM disponible sur le Site.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
12.1 CHAMPALM ne garantit pas que son Site fonctionne de manière continue et sans erreur et ne peut être tenue responsable des dommages découlant de l’utilisation ou d’une indisponibilité de son Site.
Le Client se connecte au Site au moyen de ses propres équipements de télécommunications. Il reconnaît que les performances d’affichage et de fonctionnement du Site dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur et du type de connexion au réseau Internet. CHAMPALM ne peut être tenue pour responsable de tous dommages qui pourraient résulter de l’utilisation du réseau Internet, tel que notamment perte de données, intrusion, virus…
12.2 CHAMPALM ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou du retard d’exécution d’une de ses obligations issues des présentes CGV qui serait dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de son interprétation par la jurisprudence française.
ARTICLE 15 – DIVISIBILITÉ
Si une ou plusieurs clauses des CGV est/sont déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera(ont) réputée(s) non écrite(s), les autres clauses gardant toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16 – RÈGLEMENT DES LITIGES
16.1 RÉSOLUTION AMIABLE
En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre les parties, celles-ci s’engagent à tenter de trouver de bonne foi une solution amiable. Pour ce faire, la partie initiatrice s’estimant lésée fait part à l’autre partie de ses griefs par email ou lettre recommandée avec avis de réception. La partie destinataire devra répondre selon les mêmes formes. L’ensemble des diligences que les parties devront accomplir afin de parvenir le cas échéant à une résolution amiable du litige devant intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’email ou à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée.
16.2 MÉDIATION
En cas d’échec de la résolution amiable, le Client a la possibilité de s’adresser gratuitement à un médiateur.
Il ne s’agit aucunement d’une obligation.
Le Client peut également avoir recours gratuitement à la plateforme de résolution en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/
16.3 LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles ont été rédigées en langue française et en cas de traduction, seule sa version française fait foi.
Les tribunaux français sont seuls compétents.
Annexe : Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de la société CHAMPALM – Service clients – Par mail à contact.champalm@gmail.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous : Numéro de/des commande(s) : Commandé le ()/reçu le () : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
() Rayez la mention inutile.